Cession de bail et résiliation de bail
Céder son bail
Céder son bail signifie transférer les droits et les obligations reliées aux conditions de son bail à une autre personne, et ce, jusqu’à la fin de celui-ci. Le cessionnaire, celui qui prend en charge le bail, devient alors locataire du logement. Le cédant, celui qui a signé le bail, est dégagé de ses responsabilités liées au bail.
Pour céder votre bail, vous devez faire les démarches pour trouver un(e) candidat(e) idéal(e) : annoncer le logement pour telle date, organiser des visites et prendre les coordonnées du candidat-cessionnaire. Ensuite, vous nous envoyez un Avis de cession de bail avec le ou les noms des cessionnaires et une date de cession de bail (avec un délai de 15 jours).
Conseil : Nous vous suggérons de poser des questions aux visiteurs pour les connaître : raison de chercher un logement, situation personnelle, crédit, etc. Vous aurez à assumer des frais pour les vérifications et il est frustrant de payer pour un refus de cession.
L’avis peut être envoyé par la poste, par courriel ou remis en personne. Nous communiquerons ensuite avec le ou les candidats-cessionnaires pour es demandes de location qui permettent de faire les vérifications (expérience de crédit, plumitifs civil et criminel, références emploi et locateur, etc.). Une facture vous sera envoyée avant de débuter les démarche.
Honoraires de vérification par cessionnaire : 85 $, plus les taxes.
Honoraires de vérification d’une caution, s’il y a lieu : 50 $, plus les taxes.
Nous avons 15 jours pour accepter ou refuser (motif sérieux) la cession de bail. Sinon, la cession de bail est acceptée et elle débute à la date inscrite sur l’avis de cession de bail.
Motifs de refus de cession de bail (exemples) :
Insolvabilité (mauvais score de crédit, faillite récente, revenus largement insuffisants).
Non-fiabilité (TAL, mauvaises références, fausses déclarations).
Refus des termes du bail principal et du règlement d’immeuble.
Refus de transmettre des renseignements indispensables pour l’enquête.
Important à savoir : de nouvelles dispositions légales permettent au locateur de refuser pour un motif autre que sérieux. Dans ce cas, le bail est résilié à la date inscrite sur l’avis de cession de bail.
Lorsque vous avez l’acceptation de votre cession de bail, il est conseillé de remplir un contrat de cession de bail pour transférer vos engagements liés au bail. Vous êtes responsable de transférer aussi le bail et ses annexes, incluant le règlement d’immeuble. Il n’y a pas de signature de nouveau bail, mais ce nouveau locataire doit respecter les conditions de votre bail actuel.
Formulaires utiles :
(Plus d’information : Tribunal administratif du logement)
Résilier son bail
Il y a quatre situations où vous pouvez légalement résilier votre bail, avec un préavis de deux mois pour un bail de 12 mois ou plus (voir le site du Tribunal administratif du logement). Autrement, la seule façon est de convenir d’une entente avec nous.
Note : Pour savoir si vous êtes dans l’une des quatre situations, veuillez trouver l’information et les avis pertinents dans le site Internet du Tribunal administratif du logement.
Suivant le paiement de nos honoraires, avant de résilier votre bail, nous prenons en charge la relocation du logement :
Mise en marché.
Organisation des visites.
Vérifications des candidats potentiels.
Signature du bail.
Remise des clefs.
Votre collaboration est requise afin de faciliter nos démarches et la première étant le paiement de nos honoraires (sur envoi de facture). Vous pouvez également nous aider pour trouver le prochain locataire.
Honoraires d’une entente de résiliation de bail : 500 $, plus les taxes.
Attention : Le ou la locataire reste responsable des obligations du bail tant et aussi longtemps qu’un nouveau bail n’est pas signé et qu’un nouvel emménagement dans le logement est prévu.
Signature d’une entente de résiliation de bail
Pour se protéger et se libérer de nos responsabilités respectives, nous signerons une entente qui peut être assortie de conditions qui nous conviennent. Il est souvent difficile de prévoir une date de résiliation en début de processus, car on ne connaît pas d’avance le délai nécessaire pour relouer le logement. Vous demeurez donc responsable du bail tant et aussi longtemps qu’un nouveau bail n’est pas signé. Il est fréquent que le nouveau bail et l’entente de résiliation soient signés la même journée.
(Pour plus d’information : Tribunal administratif du logement)
